Publié le :
03/12/2024
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La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
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28/11/2024
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Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour p...
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21/11/2024
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Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils...
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13/11/2024
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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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13/11/2024
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09h42
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...
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07/11/2024
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Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réser...
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31/10/2024
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La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui...
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23/10/2024
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Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avan...
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22/10/2024
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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