Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
La pratique habituelle du cabinet est une facturation au temps passé, sur justification régulière des diligences accomplies à l’étude et au traitement du dossier, pour garantir une transparence de la facturation.
Une convention d’honoraires est systématiquement établie à l’ouverture du dossier, présentant les diligences à prévoir, et doit être validée par le client.
Le taux horaire pratiqué par chaque associé est de 300 € HT, soit 360 € TTC.
A titre exceptionnel, lorsque les diligences sont immédiatement déterminables et sans aléa, une convention au forfait peut être proposée.
Il peut également être expressément prévu que l’honoraire de l’avocat soit complété d’un honoraire de résultat, notamment en cas de procédure particulièrement complexe.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Le coût du premier rendez-vous est fixé à 240 € TTC sur la base d’une heure à une heure trente.La pratique habituelle du cabinet est une facturation au temps passé, sur justification régulière des diligences accomplies à l’étude et au traitement du dossier, pour garantir une transparence de la facturation.
Une convention d’honoraires est systématiquement établie à l’ouverture du dossier, présentant les diligences à prévoir, et doit être validée par le client.
Le taux horaire pratiqué par chaque associé est de 300 € HT, soit 360 € TTC.
A titre exceptionnel, lorsque les diligences sont immédiatement déterminables et sans aléa, une convention au forfait peut être proposée.
Il peut également être expressément prévu que l’honoraire de l’avocat soit complété d’un honoraire de résultat, notamment en cas de procédure particulièrement complexe.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr