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Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès mêm...

Source : www.lemag-juridique.com

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