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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'...

Source : www.lemag-juridique.com

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