Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription
Publié le :
23/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée... Lire la suite
Historique
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans...Source : www.lemag-juridique.com